Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques - Article 20

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Article 20

Canalisations de transport en projet.

Les canalisations de transport dont le dossier est en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté restent soumises aux réglementations en vigueur à la date de dépôt du dossier. Toutefois, le transporteur peut appliquer les dispositions du présent arrêté dès sa publication. A défaut, l'article 19 leur est applicable.


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