Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/ECOX0600006R/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-344/jo/article_7


L'agrément mentionné à l'article L. 143-3 du code des assurances, à l'article L. 932-42 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 222-5 du code de la mutualité est, sur demande, accordé de droit aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles ou unions titulaires à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et conformément, respectivement, à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du code de la mutualité, d'un agrément administratif pour les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées respectivement à l'article L. 441-1 du code des assurances, ou à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, ou à l'article L. 222-7 du code de la mutualité.


Liens relatifs à cet article