Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie - Article Annexe

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Annexe
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A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : gestionnaire de paie.
Niveau : III.
Code NSF : 315 t.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité, pour le compte de l'entreprise, du suivi, de l'analyse et du traitement des informations sociales ; il (elle) assure le traitement de la paie à l'aide d'un logiciel dédié et sa vérification en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail applicables.
Pour cela, il (elle) assure en toute autonomie une veille technique sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles qu'il (elle) analyse et traite. Il (elle) prend en charge l'ensemble des déclarations sociales relatives à la paie auprès des différents organismes.
Il (elle) établit les tableaux de bord concernant la gestion et le suivi des salaires. Il (elle) est en relation avec les différents interlocuteurs techniques internes (comptable, secrétaire, etc.) ou externes (organismes sociaux...) de l'entreprise.
En fonction de la taille de la structure, le (la) gestionnaire de paie, travaille généralement seul(e) et en toute autonomie et responsabilité au sein d'un service spécialisé. Il (elle) peut exercer son emploi en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens, comptables, secrétaires par exemple). Il (elle) est repéré(e) dans l'établissement où il (elle) exerce, comme étant le (la) référent(e) ou le (la) spécialiste du domaine. Il (elle) est appelé(e) à assurer un rôle de conseils et d'informations à l'interne comme à l'externe auprès du personnel, d'un correspondant paie ou d'un chef d'entreprise pour les petites structures. Dans certaines organisations de travail, il (elle) peut diriger une équipe de collaborateurs dont il (elle) assure la gestion en toute responsabilité.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la tenue et le suivi
du dossier social de l'entreprise


Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail.
Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel.
Assurer les relations avec le personnel et les tiers.


2. Assurer la gestion de la paie
et des déclarations sociales


Réaliser et contrôler les bulletins de salaire.
Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles.
Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles.
Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Ce métier s'exerce dans les entreprises dans un service spécifique de la direction des ressources humaines ou de la direction administrative et financière, les administrations, au sein des cabinets d'expertise comptable ou chez les prestataires de services.
Code(s) ROME :
12141 - Technicien(ne) des services administratifs.
12142 - Technicien(ne) des services comptables.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.