Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: Non disponible


I. - Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.
II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :
1° Les articles 538, 540 et 541 du code civil ;
2° Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;
3° L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
4° Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
5° Le troisième alinéa de l'article L. 435-9 du code de l'environnement ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ;
7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
8° La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;
9° Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;
10° Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;
11° Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;
12° Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;
13° Le II de l'article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
14° La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
15° Le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
16° La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;
17° Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
18° Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
19° L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
20° L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
21° Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
22° L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, les articles R. 56 et R. 120, les 2°, 5° et 6° de l'article R. 170-31 et l'article R. 170-46-1 du code du domaine de l'Etat.
IV. - Sont et demeurent abrogés :
1° L'édit du Roi d'octobre 1666 ;
2° Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;
3° L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;
4° Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;
5° Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;
6° Les articles 1er à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;
7° L'article 1er du titre Ier et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;
8° L'arrêté du 13 nivôse an V ;
9° Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;
10° L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;
11° L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
12° L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;
13° Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;
14° Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;
15° L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;
16° L'article 1er du décret du 10 avril 1812 ;
17° Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829 ;
18° L'article 1er du décret du 7 septembre 1870 ;
19° Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;
20° L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;
21° Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;
22° Les articles 1er et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;
23° Les articles 1er à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;
24° Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;
25° L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.


Liens relatifs à cet article