Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales - Article 1

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Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle.
Art. L623-13

II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.


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