Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - Article 29

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Article 29

I., II. - Paragraphes modificateurs

III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.

2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.


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