Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - Article 60
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Article 60
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
II. - Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
III. - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 94, v. init.
DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 219, v. init.
DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 - art. 3 (V)
DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 219, v. init.
DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 - art. 3 (V)