Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :

1° La politique culturelle, scientifique, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ;

2° Le cas échéant, le ou les contrats pluriannuels mentionnés à l'article 5, dont il entend alors chaque année un compte rendu d'exécution ;

3° Le document d'aménagement prévu au deuxième alinéa du III de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée ;

4° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;

5° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;

6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

7° La politique tarifaire de l'établissement, ainsi que les redevances dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;

8° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales ainsi que la participation du Domaine national de Chambord à des organismes dotés de la personnalité morale, tels que des groupements d'intérêt public ou des associations ;

9° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;

10° Les projets d'achat, de vente et d'échange d'immeubles et de biens autres que ceux mentionnés à l'article 27, les baux, les concessions, notamment celles relatives au domaine privé forestier et le renouvellement de ces baux et concessions, les cautions et les garanties ;

11° Les conditions générales d'attribution des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation et les délégations de service public ;

12° Les conditions générales d'attribution des titres d'occupation du domaine privé forestier ;

13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections mentionnées à l'article 2 ;

14° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;

15° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer aux missions de l'établissement ;

16° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du domaine ;

17° L'exercice des actions en justice et les transactions.

Il établit son règlement intérieur.

Il est informé de la politique d'acquisition de l'établissement mentionnée à l'article 18.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, commissaire du domaine national de Chambord certaines de ses attributions, prévues aux 10°, 11°, 13°, 15°, 16° et 17° dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.

En cas d'urgence et en l'absence de délégation consentie au directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, les délibérations mentionnées aux 10° et 16° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.


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