Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation - Article 1

Chemin :




Article 1

Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros.


Liens relatifs à cet article