Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » - Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.


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