Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Article 12-1

Chemin :




Article 12-1
Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.

Liens relatifs à cet article