Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

- pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la CANSSM, auprès de la sous-direction vieillesse de la Caisse autonome nationale.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.


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