Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-812/jo/article_14


Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.


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