Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-812/jo/article_4


Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.


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