Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet - Article 4

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Article 4

Le décret n° 2000-1167 du 1er décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ainsi que le décret n° 2001-570 du 2 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia sont abrogés.


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