Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière - Article 77

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Article 77

I. - 1. L'application du premier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est suspendue pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

I. - 2. (Alinéa modificateur).

II. et III. - (Paragraphes modificateurs).


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