Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 4

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Article 4
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I. - Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs suivants :
1° Obligations, créances et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ; titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont la Communauté européenne ou un ou plusieurs de ses Etats membres font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'OCDE ;
2° Obligations, bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 332-14-1 du code des assurances, certificats de dépôt, billets de trésorerie, parts de fonds communs de créance et titres participatifs émis par des personnes morales autres que les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, et négociés sur un marché reconnu ;
3° Actions, parts ou titres donnant accès au capital de sociétés ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE, et négociés sur un marché reconnu ;
4° Parts de fonds communs de placement et actions de sociétés d'investissent à capital variable investissant dans les actifs mentionnés du 1° au 3° et mentionnés aux sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou relevant de l'article L. 214-35 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, ou régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles de la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
5° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-35, L. 214-36, L. 214-41, L. 214-41-1 et R. 214-32 du code monétaire et financier, ou mentionnés au 4° et investissant en outre dans des instruments financiers négociés sur un marché organisé d'un pays figurant dans un indice de marché internationalement reconnu, sous réserve que les placements dans de tels organismes de placement collectif en valeurs mobilières participent à la diversification et n'augmentent pas les risques du portefeuille d'actifs de couverture ;
6° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE, parts et actions des sociétés à objet strictement immobilier et parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'OCDE, dans les conditions fixées par les sections 3 et 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
7° Dépôts effectués auprès d'établissements de crédit, dans les conditions fixées par l'article R. 214-3 du code monétaire et financier.
II. - Les actifs de couverture peuvent également comprendre, sous réserve d'une autorisation accordée au cas par cas par l'autorité administrative, les actifs suivants :
1° Engagements pris par un ou plusieurs Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord international auquel la France ou la Communauté européenne est partie ;
2° Créances sur les établissements publics d'Etats membres de la Communauté européenne et sur les sociétés et organismes ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, dont les titres sont négociés sur un marché reconnu ;
3° Créances sur une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 95 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, garanties par le nantissement au profit exclusif de l'exploitant d'actifs mentionnés aux 1° à 7° du I dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance.
III. - Sont toutefois, exclues des actifs de couverture, sans préjudice des dispositions du 3° du II, les valeurs émises par l'exploitant ou par une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant, ainsi que celles émises par une entreprise dans laquelle l'exploitant ou une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant détient une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'exploitant a affecté au 31 décembre 2005 de telles valeurs à la couverture des provisions mentionnées à l'article 3, l'autorité administrative peut décider, sur demande de l'exploitant, l'admissibilité de ces valeurs, dans une proportion qu'elle détermine.
Sont également exclus des actifs de couverture les biens fonciers affectés à l'usage de l'exploitant ou d'une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant.
IV. - L'exposition nette au risque de change ne peut excéder 20 % du total des actifs de couverture.
V. - L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, dans les conditions fixées par les articles R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances et par l'article 16.
VI. - Les instruments financiers doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.
Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les créances doivent être conservés sur le territoire de la République française.
Les comptes de dépôt doivent être ouverts auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés établis en France.
Sans préjudice des dispositions du 3° du II, ces actifs doivent être libres de tout engagement ou sûreté, à l'exception des engagements d'une durée de moins de six mois pris pour les besoins de la gestion courante des actifs, notamment au titre des dépôts de titres, des garanties d'opérations sur instruments financiers à terme, des emprunts de titres ou des prises en pension.
Un même prestataire de services d'investissement ne peut assurer, pour le compte d'un même exploitant, la gestion d'actifs de couverture pour un montant excédant un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Le choix et le nombre du ou des prestataires de services d'investissement, ainsi que les modalités de la remise en question régulière de leurs mandats, sont réalisés à l'issue d'un processus de sélection adapté à la taille et au type d'actifs gérés, et organisé dans le respect des dispositions de l'article 6.
VII. - Sont considérés comme des marchés reconnus, au sens du présent article, les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.
Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent décret, les entités entrant dans le même périmètre de consolidation.


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