Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 16

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Article 16
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Pour l'application du V de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 13 :
a) Les mots : « entreprise d'assurance » et « entreprise » figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : « exploitant » ;
b) Les mots : « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « autorité administrative » ;
c) Les mots : « base de dispersion » et « base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 » sont remplacés par les mots : « valeur de réalisation des actifs de couverture » ;
d) Les mots : « limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 » sont remplacés par les mots : « limites internes mentionnées à l'article 6 ».


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