Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille - Article Annexe I

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Annexe I

MODÈLE DE LIVRET DE FAMILLE

1° Couverture :

Livret de famille

2° Page 1 :

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

Livret de famille

(Application du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié et de l'arrêté du 1er juin 2006)

3° Page 2 :

Délivrance du livret de famille

Le livret de famille est remis par l'officier de l'état civil :

-lors de la célébration du mariage ;

-lors de la déclaration de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie à l'égard d'au moins l'un des parents ;

-lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule ;

-à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l'occasion de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie.

La délivrance, par un officier de l'état civil, d'un livret de famille non conforme aux dispositions réglementaires est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 645-3 du code pénal.

Eléments du livret de famille

Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état civil suivants, selon le cas :

-mariage ;

-naissance du ou des père et mère à l'égard desquels la filiation est établie ainsi que naissance de l'enfant ;

-naissance du ou des père et mère ainsi qu'indication d'enfant sans vie, date et lieu de l'accouchement.

Le livret de famille est ultérieurement complété, selon le cas, par les extraits des actes de l'état civil suivants :

-mariage des parents ;

-naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie ultérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette mention n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret de famille est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants pour lesquels la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;

-décès des enfants mineurs ;

-décès des époux ou parents.

L'extrait de l'acte d'enfant sans vie figure sur le livret de famille si les parents le demandent, même si cet acte a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille.

Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tel que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc.

Mise à jour du livret de famille

Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.

L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Délivrance d'un second livret

Il peut être délivré un second livret :

1. En cas de perte, vol ou destruction du premier ;

2. En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;

3. Lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée.

Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

4° Pages 3 à 9 : texte de l'annexe II.

5° Pages 10 et 11 :

Epoux ou père

Prénoms

Nom

Né le, à heures,

à,

de (1)

et de (1)

Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n°

le (2)

L'officier de l'état civil

Sceau (2)

Mentions marginales (3)

Epouse ou mère

Prénoms

Nom

Née le, à heures,

à,

de (1)

et de (1)

Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n°

le (2)

L'officier de l'état civil

Sceau (2)

Mentions marginales (3)

Mariage célébré à, le, à heures

Les futurs époux ont déclaré (4)

Extrait délivré conforme à l'acte de mariage n° le

L'officier de l'état civil

Sceau

Mentions marginales (3)

(1) Prénoms et nom du père et de la mère.

(2) Ne pas compléter et signer lorsque les renseignements d'état civil sont apposés à l'occasion du mariage et constituent l'extrait de l'acte de mariage.

(3) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait.

(4) Compléter ainsi la formule : "qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage" ou "qu'un contrat de mariage a été reçu le... par Me..., notaire à...".

6° Page 12 :

Epoux ou père

Extrait de l'acte de décès n°.....

Décédé le,

à

Délivré conforme aux registres le

L'officier de l'état civil

Sceau

Mentions marginales (1)

Epouse ou mère

Extrait de l'acte de décès n°.....

Décédée le,

à

Délivré conforme aux registres le

L'officier de l'état civil

Sceau

Mentions marginales (1)

(1) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait.

7° Page 13 :

Premier enfant

Extrait de l'acte de naissance n°.....

Le, à heures,

est né (e) (1),

du sexe, à

reconnu (e) (2)

par (3)

Délivré conforme aux registres le

L'officier de l'état civil

Sceau

Mentions marginales (4)

Extrait de l'acte de décès n°....

Décédé (e) le,

à

Délivré conforme aux registres le

L'officier de l'état civil

Sceau

Mentions marginales (4)

(1) Prénoms et nom de famille tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ; compléter, le cas échéant, l'indication du nom par :

"suivant déclaration conjointe du.... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun)".

(2) Préciser, s'il y a lieu, les date et lieu de la ou des reconnaissances.

(3) Préciser, selon le cas : "par le père", "par la mère" ou "par les père et mère".

(4) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait.

8° Pages 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20, identiques à la page 13.

Remplacer les mots : "premier enfant" par : "deuxième enfant", "troisième enfant", etc., selon la page considérée.


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