Arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes. - Article 2

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Article 2

Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer.

NOTA :

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).


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