Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - Article 1

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Article 1
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Le chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - L'article R. 4127-87 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4127-87. - Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
« Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage. »
II. - L'article R. 4127-88 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4127-88. - Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie.
« L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois mois, renouvelable.
« Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.
« Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine, dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 4127-91, les mots : « et R. 4127-88 du présent code de déontologie » sont remplacés par les mots : « , R. 4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95 ».
IV. - L'article R. 4127-95 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par un contrat ou un statut à » sont insérés les mots : « un autre médecin, ».
2° Au second alinéa, après les mots : « de la part » sont insérés les mots : « du médecin, ».