Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - Article 6

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Article 6

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes :

1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;

2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;

3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 du code électoral ;

4° Titre de circulation en cours de validité délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans.


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