Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


La section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la partie VI du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-401, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 6152-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 6152-1 » et les mots : « des biologistes » sont supprimés.
II. - Au 2° de l'article R. 6152-410, les mots : « et les praticiens attachés associés » sont supprimés.
III. - Au 3° de l'article R. 6152-416, les mots : « sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens des hôpitaux, » sont remplacés par les mots : « sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, ».
IV. - A l'article R. 6152-418, après les mots : « de paternité, » sont ajoutés les mots : « de présence parentale, de solidarité familiale, ».
V. - A l'article R. 6152-419, les dispositions du quatrième et dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les praticiens contractuels peuvent ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions prévues aux articles R. 6152-702 à R. 6152-711. Toutefois, ils doivent solder leur compte épargne-temps avant l'expiration de leur contrat. »