Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Article 2

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Article 2
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La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la partie VI du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-201, le mot : « biologistes, » est supprimé.
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 6152-204, les mots : « de l'établissement de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de l'établissement de santé ».
III. - L'article R. 6152-210 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour une période probatoire d'un an » sont insérés les mots : « d'exercice effectif des fonctions », les mots : « ou, le cas échéant, de la commission paritaire nationale, » sont supprimés et remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 6152-215, » et les mots : « , par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, à la commission paritaire nationale » sont supprimés.
4° Au dernier alinéa, les mots : « Les commissions paritaires disposent » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire régionale dispose ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-211, les mots : « de la sous-section 11 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 10 ».
V. - L'article R. 6152-212 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les praticiens des hôpitaux » sont insérés les mots : « à temps partiel ».
2° Au 3°, les mots : « d'attaché ou d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé » sont remplacés par les mots : « d'attaché, d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé, de praticien attaché et de praticien attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ».
3° Au 5°, après les mots : « en qualité de praticien » sont ajoutés les mots : « à l'exception des fonctions accomplies en qualité de vétérinaire ; ».
4° Après le 9°, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Des services accomplis en qualité de médecin vacataire départemental exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales. Dès lors qu'ils ont été accomplis, au titre d'un ou plusieurs secteurs psychiatriques, à raison d'une durée mensuelle moyenne comprise entre 60 et 120 heures, ces services sont pris en compte sur la base de six demi-journées. Lorsqu'ils ont été accomplis à raison d'une durée mensuelle moyenne excédant 120 heures, ces services sont pris en compte comme des services à temps plein. »
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services, équivalents à ceux énumérés ci-dessus, accomplis dans des établissements, administrations ou organismes de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles des établissements, administrations ou organismes mentionnés ci-dessus. La durée de la formation requise pour l'obtention du diplôme de spécialité médicale, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en compte. »
VI. - L'article R. 6152-213 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au 1er échelon des praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
2° Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « du présent statut » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
VII. - L'article R. 6152-214 est modifié ainsi qu'il suit : les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles R. 6152-201, R. 6152-202, du premier alinéa de l'article R. 6152-203, des articles R. 6152-213, R. 6152-220, à l'exception des 6° et 7°, des articles R. 6152-223 à R. 6152-227, à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-227, des articles R. 6152-235, R. 6152-248, R. 6152-269 à R. 6152-271 et R. 6152-277 sont applicables aux praticiens recrutés à titre provisoire. »
VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-216, après les mots : « un conseiller d'Etat » sont insérés les mots : « ou son suppléant » et le mot : « nommé » est remplacé par le mot : « nommés ».
IX. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-220, après les mots : « Les praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
X. - Les articles R. 6152-221 et R. 6152-222 sont insérés au 1 du paragraphe 1 de la sous-section 7, avant l'article R. 6152-223.
XI. - L'article R. 6152-221 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « biologistes » est supprimé.
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du médecin inspecteur départemental de santé publique » sont ajoutés les mots : « ou du pharmacien inspecteur départemental de santé publique ».
XII. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-222, les mots : « le présent statut » sont remplacés par les mots : « la présente section ».
XIII. - Les dispositions de l'article R. 6152-226 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 3° de l'article R. 6144-1. »
XIV. - L'article R. 6152-227 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les dispositions du 8° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et dans les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35. »
2° Après le 8°, sont ajoutés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° A un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-35-1.
« 10° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-35-2. »
XV. - L'article R. 6152-229 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sont réduits à » est ajouté le mot : « la ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « les conditions fixées à l'article R. 6152-244 » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées aux articles R. 6152-242, R. 6152-244 et R. 6152-246 ».
XVI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 6152-231, les mots : « dans les conditions fixées aux articles R. 6152-242 et R. 6152-244 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles R. 6152-242, R. 6152-244 et R. 6152-246 ».
XVII. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-235, après les mots : « Les praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
XVIII. - L'article R. 6152-236 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du présent statut » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le nombre de praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
XIX. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-237, les mots : « Les praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ».
XX. - L'article R. 6152-238 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
2° Au 2°, la phrase : « Ces praticiens sont régis par le présent statut et leur rémunération est déterminée dans les conditions prévues par la présente section ; » est remplacée par la phrase suivante : « Ces praticiens sont rémunérés sur la base des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220, éventuellement majorés, dans la limite de 15 %. »
XXI. - Au premier alinéa des articles R. 6152-242 et R. 6152-243, après les mots : « Les praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
XXII. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-247, les mots : « Les praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ».
XXIII. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-248, les mots : « praticiens hospitaliers des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « praticiens des hôpitaux à temps partiel ».
XXIV - Au troisième alinéa de l'article R. 6152-273, les mots : « et du conseil de département » sont supprimés.