Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Article 1

Chemin :




Article 1

Un Conseil d'orientation de la simplification administrative formule toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs.

Il est composé de trois députés, de trois sénateurs, d'un conseiller régional, d'un conseiller général, d'un maire ainsi que de six personnalités qualifiées.


Liens relatifs à cet article