Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. - Article 4

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Article 4

Le prix de vente maximum au mètre carré pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995.


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