Décret n°2002-1085 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural - Article 1