Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 225

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Article 225
L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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