Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 40

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 10

Il est institué au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale. Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt.

Le produit des centimes additionnels abonde la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte. Les centimes additionnels sont recouvrés comme le principal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale et soumis aux mêmes conditions de garanties, de privilèges et de sanctions.

Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.


Retourner en haut de la page