Décret n° 2001-120 du 7 février 2001elatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte - Article ANNEXE

Chemin :




ANNEXE
Cas auxquels s'applique le a de l'article 1er

du présent décret

Aides au logement :

Etudes et recherche dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation en outre-mer (SPIOM) ;

Etudes et portage de foncier dans les départements d'outre-mer ;

Subventions pour démolition ou changement d'usage de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété à Mayotte ;

Primes de l'Etat à la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;

Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements des propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;

Aides de l'Etat destinées à inciter l'utilisation de matériaux traditionnels en bois pour le revêtement des façades à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Aides à l'habitat destiné aux personnes âgées de plus de soixante ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Aides à la réhabilitation de logements anciens à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cas auxquels s'applique le b de l'article 1er

du présent décret

Projets cofinancés par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.

Subventions d'investissement aux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.

Subventions d'investissement versées aux communes de Guyane.

Cas auxquels s'applique le a de l'article 2

du présent décret

Projets cofinancés par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.

Cas auxquels s'applique le b de l'article 2

du présent décret

Aides au logement :

Etudes et recherche dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation en outre-mer (SPIOM) ;

Subventions pour démolition ou changement d'usage de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Aides de l'Etat pour la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;

Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;

Aides de l'Etat destinées à inciter l'utilisation de matériaux traditionnels en bois pour le revêtement des façades à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Aides à l'habitat destiné aux personnes âgées de plus de soixante ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Aides à la réhabilitation de logements anciens à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cas auxquels s'applique le c de l'article 2

du présent décret

Etudes et portage de foncier dans les départements d'outre-mer.

Cas auxquels s'applique le d de l'article 2

du présent décret

Aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété à Mayotte.

Subventions d'investissement versées aux départements d'outre-mer et aux communes de ces départements.

Subventions d'investissement versées aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.


Liens relatifs à cet article