Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité - Article 8

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Article 8

Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile.


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