LOI no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité - Article 14

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Article 14

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental". Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.


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