LOI no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité - Article 3

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Article 3

La commission établit son règlement intérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

NOTA :

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).


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