Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle

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Art. 11. - La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.

TITRE III

HABILITATION ET PILOTAGE NATIONAL