Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Article 74

Chemin :




Article 74

Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :

- émettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;

- définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;

- faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;

- diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;

- veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;

- définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;

- s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger.


Liens relatifs à cet article