Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Article 73

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Article 73

Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires.

Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.

Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme.


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