Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Article 2
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Article 2
- Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17
I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s'exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 2 (Ab)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°2000-139 du 16 février 2000 - art. 3 (V)
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 124 (V)
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 avril 2008, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 septembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17, v. init.
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 17
Décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9, v. init.
Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 (V)
Code rural - art. L820-4 (Ab)
Code rural - art. R*821-2 (M)
Code rural - art. R414-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R514-37 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R514-38 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R514-39 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R514-40 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R811-18 (V)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 2 (Ab)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°2000-139 du 16 février 2000 - art. 3 (V)
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 124 (V)
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 avril 2008, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 septembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17, v. init.
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 17
Décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9, v. init.
Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 (V)
Code rural - art. L820-4 (Ab)
Code rural - art. R*821-2 (M)
Code rural - art. R414-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R514-37 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R514-38 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R514-39 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R514-40 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R811-18 (V)