Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide au suivi de l'activité des services dans les services territoriaux de la direction générale des impôts - Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux présents traitements.


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