Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 64

Chemin :




Article 64

Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d'une assemblée de province.

Le président et les membres du congrès sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.


Liens relatifs à cet article