Décret no 99-41 du 21 janvier 1999 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 du code de la santé publique - Article ANNEXE III

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ANNEXE III
A. - Dotation non affectée

Dépenses

Groupe 1

Charges d'exploitation relatives au personnel

A 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).

A 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).

A 641 Rémunération du personnel non médical.

A 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical.

A 647 Autres charges sociales.

A 648 Autres charges de personnel.

Groupe 2

Autres charges d'exploitation

A 601 Achats stockés de matières premières et fournitures.

A 602 Achats stockés : autres approvisionnements.

A 6031 Variation des stocks de matières premières et fournitures.

A 6032 Variation des stocks des autres approvisionnements.

A 6037 Variation des stocks de marchandises.

A 606 Achats non stockés de matières et fournitures.

A 607 Achats de marchandises.

A 61 Services extérieurs.

A 62 Autres services extérieurs.

A 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).

A 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes).

A 65 Autres charges de gestion courante.

A 66 Charges financières.

A 67 Charges exceptionnelles.

A 68 Dotations aux amortissements et aux provisions.

A 7135 Variations des stocks de produits (débits).

Recettes

Groupe 1

Produits de la dotation non affectée

A 7011 Produits végétaux non transformés.

A 7012 Produits végétaux transformés.

A 7013 Produits animaux.

A 7014 Animaux autres que de rapport et de reproduction.

A 7018 Autres produits des domaines.

A 703 Ventes de produits résiduels.

A 707 Ventes de marchandises.

A 7135 Variations des stocks de produits.

A 72 Production immobilisée.

A 744 Aide forfaitaire à l'apprentissage.

A 751 Revenus des immeubles non affectés à l'activité hospitalière.

A 752 Droits de chasse et de pêche.

A 753 Fermages.

A 758 Produits divers de gestion courante.

A 76 Produits financiers.

A 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion.

A 772 Produits sur exercices antérieurs.

A 775 Produits des cessions d'éléments d'actif.

A 778 Autres produits exceptionnels.

A 603 Variation de stocks (crédits).

A 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats.

A 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs.

A 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.

Groupe 2

Reprise sur amortissements

et provisions, transferts de charges

A 7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation.

A 78173 Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours.

A 78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des créances.

A 786 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers).

A 7874 Reprises sur autres provisions réglementées.

A 79 Transferts de charges.

B. - Unités de soins de longue durée, activités

relevant de la loi sociale du 30 juin 1975

LETTRES MNÉMOTECHNIQUES

B : centres et unités de soins de longue durée (long séjour).

J : maisons de retraite.

K : hospices.

N : services de soins à domicile pour personnes âgées.

P : autres services relevant de la loi sociale du 30 juin 1975.

Dépenses

Groupe 1

Charges d'exploitation relatives au personnel

61681 Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail.

621 Personnel extérieur à l'établissement.

631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).

633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).

641 Rémunérations du personnel non médical.

642 Rémunérations du personnel médical.

6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical.

6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical.

647 Autres charges sociales.

648 Autres charges de personnel.

Groupe 2

Charges d'exploitation à caractère médical

6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.

6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.

60321 Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical.

60322 Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.

6066 Fournitures médicales.

611 Sous-traitance générale.

Groupe 3

Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général

601 Achats stockés de matières premières et fournitures.

602 Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022).

6031 Variation des stocks de matières premières et fournitures.

6032 Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322).

6037 Variation des stocks de marchandises.

606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066).

607 Achats de marchandises.

61 Services extérieurs (sauf 611 et 61681).

62 Autres services extérieurs (sauf 621).

635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).

637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes).

65 Autres charges de gestion courante.

713 Variations des stocks de produits (débits).

Groupe 4

Amortissements, provisions, charges financières

et exceptionnelles

66 Charges financières.

67 Charges exceptionnelles (sauf compte 6721).

68 Dotations aux amortissements et aux provisions.

Recettes

Groupe 1

Forfait global de soins

70621 Dotation globale (forfait global annuel) (soins de longue durée maisons de retraite).

Groupe 2

Forfaits journaliers de soins

706112 Forfait journalier de soins (activités autres que soins de longue durée).

706122 Forfait journalier de soins (longue durée).

Groupe 3

Produits de l'hébergement

70613 Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de soins).

70614 Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfait de soins).

70615 Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale.

70616 Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale.

70618 Autres produits des établissements relevant de la loi sociale.

70627 Forfait journalier (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale).

7063 Prestation spécifique dépendance.

Groupe 4

Autres produits

701 Ventes de produits finis.

702 Ventes de produits intermédiaires.

703 Ventes de produits résiduels.

704 Travaux.

7065 Produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.

707 Ventes de marchandises.

708 Produits des activités annexes.

713 Variations de stocks de produits (crédits).

72 Production immobilisée.

74 Subventions d'exploitation et participations.

7582 Retenues et versements sur honoraires médicaux (1).

7583 Remboursements de frais.

7584 Remboursements de frais par les budgets annexes (2).

7586 Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968.

7588 Autres produits divers de gestion courante.

761 Produits de participations.

762 Produits des immobilisations financières.

764 Revenus des valeurs mobilières de placement.

765 Escomptes obtenus.

767 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.

768 Autres produits financiers.

771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion.

772 Produits sur exercices antérieurs.

775 Produits des cessions d'éléments d'actif.

777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.

778 Autres produits exceptionnels.

7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation.

78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des créances.

786 Reprises sur provisions (produits financiers).

78741 Reprises sur la réserve de trésorerie.

79 Transferts de charges.

603 Variation de stocks (crédits).

609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats.

619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs.

629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.

Structures pour toxicomanes, activités

de lutte contre l'alcoolisme

LETTRES MNÉMOTECHNIQUES

U : activité de lutte contre l'alcoolisme.

V : structures pour toxicomanes.

Dépenses

Groupe 1

Charges d'exploitation relatives au personnel

621 Personnel extérieur à l'établissement.

631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).

633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).

641 Rémunérations du personnel non médical.

642 Rémunérations du personnel médical.

6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical.

6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical.

647 Autres charges sociales.

648 Autres charges de personnel.

Groupe 2

Charges d'exploitation à caractère médical

6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.

6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.

60321 Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical.

60322 Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.

6066 Fournitures médicales.

611 Sous-traitance générale.

Groupe 3

Autres charges

601 Achats stockés de matières premières et fournitures.

602 Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022).

6031 Variation des stocks de matières premières ou fournitures.

6032 Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322).

6037 Variation des stocks de marchandises.

606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066).

607 Achats de marchandises.

61 Services extérieurs (sauf 611).

62 Autres services extérieurs (sauf 621).

635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).

637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes).

658 Charges diverses de gestion courante.

66 Charges financières.

67 Charges exceptionnelles.

68 Dotations aux amortissements et aux provisions.

713 Variations des stocks de produits (débits).

Recettes

Groupe 1

Subvention Etat

741 Subventions d'exploitation versées par l'Etat.

Groupe 2

Autres produits

706 Prestations de services.

713 Variations des stocks de produits (crédits).

72 Production immobilisée.

742 Participations.

748 Autres subventions d'exploitation.

758 Produits divers de gestion courante.

771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion.

772 Produits sur exercices antérieurs.

775 Produits des cessions d'éléments d'actif.

778 Autres produits exceptionnels.

781 Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation).

786 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers).

7874 Reprises sur autres provisions réglementées.

79 Transfert de charges.

603 Variation de stocks (crédits).

609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats.

619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs.

629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.

(1) A n'utiliser que par les hôpitaux locaux qui n'ont pas d'activités sanitaires autres que celles de soins de longue durée.

(2) A n'utiliser que pour les centres autonomes ou hôpitaux locaux de soins de longue durée.


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