Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Article 20

Chemin :




Article 20

Le transport public fluvial en Guyane est soumis :

1° Aux conditions de capacités financière et professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

2° A des conditions relatives aux caractéristiques techniques des embarcations, précisées par décret en Conseil d'Etat.


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