Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel - Article ANNEXE, Article 3

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ANNEXE, Article 3

Les résultats et le document de synthèse du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers, et notamment à l'administration, qu'avec l'accord du bénéficiaire.

Fait à , le

L'employeur, Le bénéficiaire, Le prestataire,


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