Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel - Article 7

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Article 7

Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan professionnel sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.


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