Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel - Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un bilan professionnel :

- l'agent ayant accompli dix années de services effectifs, qui envisage une évolution fonctionnelle ou géographique de sa carrière ;

- l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration en application des dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé.


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