Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 31 décembre 1996.


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