Arrêté du 23 octobre 1996 relatif à l'informatisation du système d'archivage des dossiers Cotorep - Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de Cotorep.

Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.


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