Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1o) de l'article L. 951-1 du code du travail - Article 1

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Article 1
  • Abrogé par Arrêté 2002-12-18 art. 5 JORF 26 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Les frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail sont constitués par :

a) Les dépenses de collecte ;

b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;

c) Les dépenses de conseil et de services de proximité.


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