Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - Article 3

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Article 3

L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres comportant :

1° Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :

- de l'urbanisme ;

- des transports ;

- de l'aménagement du territoire ;

- de l'économie ;

- du budget ;

- des collectivités locales ;

- de la ville ;

- du logement ;

- de l'industrie.

Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

2° Neuf représentants des collectivités locales :

- le maire de Marseille, ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil municipal ;

- le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil régional ;

- le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil général ;

- trois représentants de la commune de Marseille élus en son sein par le conseil municipal ;

- un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur élu en son sein par le conseil régional ;

- un représentant du département des Bouches-du-Rhône élu en son sein par le conseil général ;

- un représentant de la communauté de communes de Marseille-Provence-Métropole élu en son sein par le conseil de la communauté de communes ;

3°Un représentant du Port autonome de Marseille élu en son sein par le conseil d'administration du port ;

4°Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.

Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constate par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions du présent article.


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