Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2

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Article 2

Le bénéfice de la prime de création d'emplois est réservé aux entreprises qui auront obtenu à cette fin un agrément délivré dans les conditions définies au titre II ci-après.

Les demandes d'agrément présentées en application de l'alinéa précédent sont recevables pendant trois ans à compter de la publication du présent décret.


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