Décret n°95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat - Article 2

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Article 2

Les agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 juin 1994 susvisée qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ont vocation à être intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice, conformément au tableau de correspondance ci-après :

AGENTS
non fonctionnaires
de l'administration
de la Polynésie française

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS D'ACCUEIL

GRADE D'ACCUEIL

Catégories

Personnel de surveillance

Catégorie 3

Premier surveillant.

Gradés et surveillants.

Premier surveillant.

Catégorie 3

Animateur sportif.

Gradés et surveillants.

Premier surveillant.

Catégorie 4

Surveillant.

Gradés et surveillants.

Surveillant.

Catégorie 5

Surveillant.

Gradés et surveillants.

Surveillant.

Catégorie 2

Surveillant-chef.

Chef de service pénitentiaire.

Chef de service pénitentiaire de 2e classe.

Personnel administratif

Catégorie 2

Secrétaire administratif.

Secrétaire d'administration et d'intendance.

Secrétaire d'administration et d'intendance.

Catégorie 3

Adjoint administratif.

Adjoint administratif.

Adjoint administratif.

Catégorie 4

Employé d'administration.

Agent administratif.

Agent administratif de 2e classe.

Personnel d'insertion et de probation

Catégorie 2

Travailleur social.

Conseiller d'insertion et de probation.

Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe.

Catégorie 3

Travailleur social.

Conseiller d'insertion et de probation.

Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe.

Personnel technique et de formation professionnelle

Catégorie 2,

Instructeur technique.

Instructeur technique.

Instructeur technique.

Catégorie 4

Chef de travaux.

Chef de travaux.

Chef de travaux.

Catégorie 4

Chef de cuisine.

Chef de travaux.

Chef de travaux.

Catégorie 5

Chef de travaux.

Chef de travaux.

Chef de travaux.

Infirmier

Catégorie 2

Infirmier.

Infirmier.

Infirmier de classe normale.


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